Procédures
De la première audition jusqu’au jugement, les principales étapes de la procédure pénale expliquées simplement.
Étape 1
Pendant l’enquête
Audition libre
Vous êtes entendu sans être placé en garde à vue. Vous pouvez quitter les lieux à tout moment et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, être assisté par un avocat.
Une convocation se prépare : parlez-en à votre avocat avant de vous y rendre.
Garde à vue
Cette mesure de contrainte vous prive de votre liberté pendant l’enquête, sous le contrôle du procureur de la République. Elle dure en principe 24 heures et peut être prolongée.
Vous avez le droit de vous taire et d’être assisté par un avocat dès son début.
Déferrement
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République peut ordonner que vous lui soyez présenté. Il décide alors des suites données à la procédure.
Il peut notamment saisir un tribunal ou un juge d’instruction.
Étape 2
Avant le jugement
Instruction
Un juge d’instruction mène les investigations pour les crimes et les affaires complexes.
L’avocat a accès au dossier, assiste aux interrogatoires et peut demander des actes.
Détention provisoire
Mesure exceptionnelle décidée par le juge des libertés et de la détention, après un débat où votre avocat peut être entendu.
Elle peut être contestée, et une demande de mise en liberté peut être déposée.
CRPC
Dans cette procédure dite de « plaider-coupable », le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits, puis un juge décide de l’homologuer.
L’avocat y est obligatoire.
Étape 3
Devant les juridictions
Comparution immédiate
Le procureur peut saisir directement le tribunal à l’issue de la garde à vue.
Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense. Tout se joue en quelques heures : votre avocat doit être prévenu au plus tôt.
Tribunal correctionnel
Il juge les délits. Préparer l’audience avec votre avocat permet de présenter les faits, votre situation et vos garanties.
La décision peut ensuite faire l’objet d’un appel.
Cour d’assises / Cour criminelle
Elles jugent les crimes. La cour d’assises siège avec un jury populaire, la cour criminelle départementale avec des magistrats uniquement.
L’avocat y est obligatoire.